Les expertises juridiques délivrées par l’Institut suisse de droit comparé sont payantes.
Aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance fédérale relative aux émoluments de l’Institut :
« Pour les consultations et avis de droit établis par des membres de la direction ou par des collaborateurs scientifiques de l’Institut, l’émolument est de 150 à 400 CHF par heure de travail. Lorsque l’intérêt d’ordre financier dépasse 250’000 CHF, ce tarif peut être augmenté de façon appropriée, sans toutefois dépasser 700 CHF par heure ».
Il y a néanmoins quelques exceptions :
Article 6 :
- Les services de l’Institut rendus aux autorités fédérales sont décomptés selon les principes régissant la facturation interne dans l’administration fédérale.
- Si les avis de droit et les renseignements (…) sont destinés à des autorités cantonales, les tarifs applicables en l’occurrence sont réduits de moitié.
- Lorsque les services rendus à des autorités fédérales ou cantonales sont en rapport avec une procédure administrative ou judiciaire, ils sont facturés au plein tarif, si les frais y relatifs sont mis à la charge des parties.
Article 8 :
« L’Institut peut, si le débiteur est dans le besoin ou pour d’autres justes motifs, réduire les émoluments ou, exceptionnellement, renoncer à en percevoir ».