Les demandes de consultation juridique doivent être transmises par écrit  (e-mail, fax ou courrier) :

Institut suisse de droit comparé
CH-1015 Lausanne
Suisse

E-mail:  info@isdc.ch


Les demandes de consultation font l’objet, dans les meilleurs délais, d’un pré examen qui détermine leur faisabilité et leur coût (devis).

Après réception de l’acceptation du devis (par courrier, fax ou email), les experts de l’Institut suisse de droit comparé procèdent à l’élaboration de l’expertise juridique dans les délais indiqués dans le préavis.

Le tarif des honoraires est fixé par l’Ordonnance fédérale relative aux émoluments de l’Institut.